Amendement n° I-2906 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «I bis. - L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associé… (extrait)