Amendement n° I-2907 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «I bis. - L’article 732 bis du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Sel… (extrait)