Amendement n° I-2915 (Rect) de M. Arnaud Viala à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « i) Au premier alinéa, après le mot : « achat, » sont insérés les mots « de location, ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à permettre le taux réduit de 5,5% pour les locations de véhicules pour les personnes en situation de handicap.