Adopté.
I. - Le h du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; » 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au pr… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit de la composante « déchet » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d), prévu à compter du 1er janvier 2021, pour les résidus à haut pouvoir calorifique, issus d’une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique. Ainsi,… (extrait)