Amendement n° I-2919 de M. Arnaud Viala sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la condition que l’un des héritiers exerce la fonction de chef d’exploitation ou de dirigeant de l’entreprise. » « Cette faculté n’entraîne pas le paiement d… (extrait)

L'exposé des motifs

La complexité du monde agricole demande d’être précis et cet amendement a pour but d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d’une même famille pour leurs membres et les ayants droits familiaux de ces derniers, alléger la fiscalité appliquée aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l’exploitation, et alléger la fiscalit… (extrait)