Amendement n° I-2920 de M. Arnaud Viala sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N'excédant pas 8 072 €3Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 8Comprise entre 12 109 € et 30 000 € 13Comprise entre 30 001 € et 250 000 € 18Comprise entre 250 001 € et 552 324 €20Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40Au-delà de 1 805 677 € 45 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le tableau 1 de l’article 777 du Code Général des Impôts en réduisant les tarifs applicables de 2 points pour les tranches inférieures à 250 000 €. L’objectif est d’aider les ménages dont l’héritage peut être un capital utile pour investir.