Amendement n° I-2931 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , le 2° du II ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait conduire à considérer que cette suppression est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020. Le 2° du II de la loi de finances p… (extrait)