Amendement n° I-2934 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « privées et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement N° I-1969 afin de limiter l’exonération fiscale créée aux seules plus-values professionnelles lorsque les SAFER conduisent une opération portant sur tout ou partie des actifs d’une société. Il est exact que les SAFER sont pénalisées dans les actions de démantèlement d’entreprise qu’elles doivent mener lorsqu’elles sont face à un cas de concentration … (extrait)