Amendement n° I-2937 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. - Le III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Le IV de l'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.