Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 14 605 » le montant : « 12 156 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 12 158 » le montant : « 10 479 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 24 015 » le montant : « 20 510 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant : « 42 240 » le montant : « 38 659 ». V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 147 616 » le mon… (extrait)
L’article 4 du présent projet de loi prévoit notamment la mise en place d’une compensation budgétaire aux établissements publics fonciers, aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat et Agences des 50 Pas Géométriques, dont les ressources sont plafonnées en loi de finances. Les montants de compensation par établissement ayant été désormais déterminés, il convient de diminuer d’a… (extrait)