Amendement n° I-2943 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer à la mention ; « I. - » la mention : « 1° ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du 4° de l’article 795 du code général des impôts ». IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de b… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement n° 2810 prévoit une utile légalisation de la doctrine, en inscrivant dans la loi elle-même que les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance sont éligibles à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit. Toutefois la rédaction proposée peut prêter à confusion, au risque d'aller au-delà de ce qui … (extrait)