Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « IA. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 210 F est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « d’une personne morale. » ; « b) Les a, b, c, d et e sont abrogés ; « 2° Après le mot : « amende », la fin de la première phrase du III de l’article 1764 est ainsi rédigée : « égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant en application de ce même article. »
Les amendements I-1186, I-1475 et I-1762 proposent de prolonger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, la durée d’application du régime de l’article 210 F du code général des impôts (CGI). Pour mémoire, le dispositif de l’article 210 F du CGI prévoit une taxation au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par une personne mo… (extrait)