Amendement n° I-2946 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir une solution intermédiaire entre, d’une part, le projet du Gouvernement, qui plafonne la prise en compte du soja pour le calcul de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) à 0,35 % dans les gazoles en 2022 et, d’autre part, l’amendement I-2824 de M. Saint-Martin, qui prévoit ce même plafonnement dès 2021. En effet, le… (extrait)