Amendement n° I-2947 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser son amendement n° 2119, en détaillant que le rapport demandé aux entreprises faisant état de leur trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre est rendu public. Pour rappel, l'amendement n° 2119 a … (extrait)