Amendement n° I-2949 de Mme Lise Magnier à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à relever de 45% à 50% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes. Le taux de 45% avait été calculé à partir d’une référence européenne (pureté des sucres non extractibles d… (extrait)