Amendement n° I-2950 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « VIII. - À compter de 2021, il est opéré une mise à jour des bases de calcul au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. « Pour être éligibles à cette mise à jour, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes : » II. - En conséquence, su… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’amendement n°I-2718 propose un mécanisme de compensation partielle à l’adresse des communes et EPCI contributeurs au FNGIR ayant connu une importante perte de recettes fiscales, il est ici proposé de lui préférer une mise à jour des bases de calcul fixant le montant des contributions au FNGIR de ces communes et EPCI, tout en conservant les mêmes critères d’éligibilité mentionnés aux al… (extrait)