Amendement n° I-2951 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « un tiers », les mots : « l’intégralité ». II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L'absence de mise à jour des bases de calcul de la contribution des communes et EPCI au Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) constitue une difficulté majeure pour ceux-ci dès lors qu'ils subissent une perte importante de ressources fiscales liée au départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire. En l'état du droit, ces communes et E… (extrait)