Amendement n° I-2954 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « la moitié ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli. Le présent sous-amendement propose que la compensation corresponde à la moitié du prélèvement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.