Amendement n° I-2955 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les alinéas 7 et 8 du présent amendement proposent de n’appliquer le dispositif de compensation partielle de contribution au FNGIR qu’à compter de la quatrième année lorsqu’une commune ou un EPCI à fiscalité propre bénéficie des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3. et du fonds de compensation mentionné au III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de fina… (extrait)