Amendement n° I-2957 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli. Il est proposé de permettre aux communes et EPCI concernés par les alinéas 7 et 8 de bénéficier de la compensation partielle de contribution au FNGIR à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils ont perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation prévus à l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019… (extrait)