Amendement n° I-2959 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose une compensation totale des communes et EPCI dès lors que le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d'euros.