Amendement n° I-2963 de M. Cédric Roussel à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger le I ainsi : « I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer le montant : « 64 100 » le montant « 74 100 » ; II. - Supprimer le II.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où toute taxe affectée au financement de l’Agence Nationale du Sport est plafonnée par la loi de finances et ce afin de garantir l’équilibre budgétaire de l’État, ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement n°2789 de M. Cormier-Bouligeon. Ce sous-amendement permet ainsi de réhausser le plafond de la taxe sur les droits de retransmission des compétitions et des ma… (extrait)