Amendement n° I-2966 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : "« - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une équité dans la prise en compte des différents essens.