Amendement n° I-2967 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

L’amendement 2153 du Gouvernement propose de faciliter les restructurations du réseau en harmonisant dans le temps leurs effets pour les contribuables : il permet, à titre transitoire, aux chambres interdépartementales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit de TFCA distinct dans chaque département de leur circonscription au titre des trois années qui suivent… (extrait)