Amendement n° I-2971 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 64 100 » le montant : « 74 100 » ; II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser le plafond de 10 millions d’euros de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés des manifestations et compétitions sportives. Cette taxe était pour l’année 2020 plafonnée à 40 millions d’euros pour un rendement prévisionnel de 74,1 millions d’euros. Ce plafond avait pour conséquence de n’affecter que 55% des recettes issues de cette taxe au sport. La loi de fi… (extrait)