Amendement n° I-2972 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 4 % ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif proposé par l'amendement 1804. Pour rappel, cet amendement institue une dotation, via un prélèvement sur les recettes de l'État, aux départements confrontés à des pertes importantes de DMTO et qui subissent également une hausse importante de leurs dépenses sociales et en particulier du RSA. Cette dotation e… (extrait)