Adopté.
Supprimer cet article.
En application des articles 101 et 119 du règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération des amendements n° 954 et 2023 afin que soit supprimé l’article 8 septies résultant de leur adoption. L’article 790 A bis du code général des impôts, dans sa version issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’ar… (extrait)