Adopté.
Supprimer cet article.
En application des articles 101 et 119 du règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération des amendements n° 1221, 1877 et 1946 afin que soit supprimé l’article 9 ter résultant de leur adoption, qui prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de réparation des cycles, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison. Une telle baisse de TVA aura un … (extrait)