Amendement n° I-3 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 309 026 109 € » II. - En conséquence, au tableau de l’alinéa 2, substituer à la dernière ligne, les trois lignes suivantes : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 900 000 Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale : - l’amendement 2718 portant article additionnel après l’article 23 crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui ont connu depuis 2012 une perte de base d… (extrait)