Amendement n° II-19 de M. Fabrice Brun sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les bassins naturels de baignade ; » ; 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions des articles 1380 et 1409 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 D et 324 E de l’annexe III au même code, les dépendances bâties d’une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue comme base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe d’habitation (TH). En vertu de ces artic… (extrait)