Amendement n° II-61 de M. Pierre Cordier sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 3° Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, cet amendement a pour objet de proroger pour trois nouvelles années l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Il conviendrait également de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif… (extrait)