Amendement n° II-69 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’année de référence (2020 à la place de 2014), concernant la compensation de la perte de recettes due à l’abattement à la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1388 quinquies du Code général des impôts), comme celle qui est due à l’abattement à la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises (article 1466 F du Code … (extrait)