Rejeté.
I. - À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
Le présent amendement corrige un oubli dans la loi ° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Son article 137 institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser « la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du » fait que, à Mayotte, la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice … (extrait)