Amendement n° II-73 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du PLF 2019 au Sénat. Il a malheureusement disparu lors de l'adoption définitive du PLF. Quelque 1,8 million d'inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA - le service administratif national d'immatriculation des assurés - l'ont été sur la base de fraudes docume… (extrait)