Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I prévoient que pour les pertes liées aux investissements dans les prêts participatifs consentis aux entreprises mentionnées à l’article L. 1142-8 du code du travail, la mise en jeu de la garantie de l’État est subordonnée à la condition que les entreprises susmentionnées aient obtenu des résultats supérieurs au niveau fixé par le décret mentionné à l’article L. 1142-10 du même code. »
Le présent amendement vise à conditionner les aides de l’État qui bénéficieront indirectement aux entreprises au respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. La garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprise de taille intermédiaire vise en effet à encourager les banques à accorder des prêts participatifs à des entreprises en facilitant le refin… (extrait)