Amendement n° II-77 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I fixent un objectif de représentation minimale des membres de chaque sexe au sein des comités d’investissement des fonds d’investissement auxquels est accordée la garantie de l’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à promouvoir l’égalité professionnelle femmes-hommes à travers les aides qui seront indirectement apportées par l’État aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres. La garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprise de taille intermédiaire vise en effet à encourager les banques à accorder des prêts participatifs à des entreprises … (extrait)