Amendement n° II-100 de M. Jean-François Parigi sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Hauts-de-Seine », la fin du I de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine et Marne. » ; 2° Le I de l’article 1599 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « , excepté la Seine-et-Marne ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer les entreprises du département de Seine et Marne de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement du code général des impôts relatives au financement de la société du Grand Paris. Malgré ses 1,4 million de résidents, le… (extrait)