Amendement n° II-105 de Mme Marie-Ange Magne sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un État de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d’expression originale française, de nationalité d’un État par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise d’une part, à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et d’autre part, à aménager certaines modalités du dispositif. En effet, le dispositif de SOFICA arrivant à terme au 31 décembre 2020, il convient dès lors d’assurer la continuité de ce dispos… (extrait)