Amendement n° II-109 de M. Pierre Vatin sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83. » ; 2° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du 3° , à l’except… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celle des salariés. Il propose d’accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10 % qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable les dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction aux frais réels. L… (extrait)