Amendement n° II-143 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement. Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030. Il s’appuie sur les indicateurs de l’Institut nat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s‘inscrit dans la lignée des outils de mesure permettant de montrer et d’expliquer les efforts du Gouvernement pour l’atteinte des Objectifs de Développement Durable. La France s’est emparée de l’Agenda 2030 des Nations Unies d’abord par sa société civile et ensuite par son Gouvernement avec la présentation de la feuille de route nationale le 20 septembre 2019. La synergie qui se cr… (extrait)