Amendement n° II-150 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ». Suite à la réforme de la taxe d'habitation, les communes… (extrait)