Tombé.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti… (extrait)
Les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ont pour objectif d’accélérer la création d’emplois dans les TPE et PME pour les habitants du Bassin Minier. Ce dispositif est une mesure économique prise dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) confirmé par le Gouvernement le 22 février 2018. Le BUD concerne 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais, regrou… (extrait)