Amendement n° II-166 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l'action 01 - Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 - Sécurité et éducation routières vers l'action 05 - Missions de police judiciaire et concours à la justice du programme 176 - Police nationale. L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et d… (extrait)