Amendement n° II-167 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 15 000 000 d’euros du programme 207 « Sécurité et éducation routière », action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Comme pour la police, au sein de l'action 04 "Commandement, ressources humaines et logistique" sont comprises l'ensemble des fonctions de soutien… (extrait)