Rejeté.
I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi rédigé : « b) Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : « 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; « 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 ; « 3° Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait c… (extrait)
Le dispositif majeur en faveur de la mise en accessibilité des logements arrive à échéance le 31 décembre prochain Il s'agit plus précisément du Crédit d'impôt afférent aux dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées et handicapées, prévu par l'article 200 quater A du CGI Le vieillissement de la population française implique de soutenir toutes les solutions de maintien à domicile. Nos aîn… (extrait)