Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » ; 2° Au IV de l’article 1599 quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl… (extrait)
Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux de déploiement de bornes de recharge publiques de véhicules électriques. De 32 000 aujourd’hui, ce nombre devra être porté à 100 000 à la fin de l’année 2021, et non pas fin 2022 comme s’y était précédemment engagé le Gouvernement. Le présent projet de loi prévoit de créer, à son article 12, un avantage fiscal pour les ménages au titre des… (extrait)