Amendement n° II-212 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le PTZ est un outil permettant aux ménages modestes ou sans apport, ainsi qu’aux jeunes ménages, d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendues (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C). En vertu de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2021. Or, il conviendrait de prendre des mesur… (extrait)