Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’information et au contrôle du Parlement en matière de gestion des finances publiques. Ce rapport portera notamment sur les surcoûts de gestion identifiés, les économies projetées et celles constatées dans les administrations des diverses commissions administratives à caractère consultatif prévues par la loi ou instituées par décret, en euros et en Equivalents Temps Plein (ETPT).
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d’avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qu… (extrait)