I. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé : « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel … (extrait)
Conjointement à la création récente du jaune budgétaire « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », cet amendement vise à joindre au projet de loi de finance (PLF) une nouvelle annexe qui évalue ex-ante l’impact du budget sur le revenu disponible des ménages. Ce « jaune budgétaire » éclairera les parl… (extrait)