Amendement n° II-250 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 de l'action 08 - Immigration, asile et intégration du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur vers la l'action 02 - Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 - Administration territoriale de l'État. Amendement d'appel. Le réseau des préfectures assure les fonctions relevant de la régl… (extrait)